dans le cadre d'un scrutin de liste à la proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne. Les élections sont organisées au niveau de la circonscription territoriale de chaque caisse. Pour la caisse RSI des professions libérales provinces, ce scrutin est uninominal ou plurinominal en fonction des secteurs électoraux tels que définis, sur le territoire national, en annexe de l'article R. 611-31 du CSS

La présente circulaire rappelle les modalités d'organisation de ces élections telles qu'elles sont définies aux articles R. 611-28 et suivants du CSS et apporte des informations complémentaires s'agissant de l'application de certaines de ces dispositions réglementaires

du suivi des accords conclus avec les représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

L'observatoire se réunit au moins une fois par an

LES EMPLOIS

La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

membres désignés aux articles ci-après

l'exé cution du présent arrêté, qui

Nota. – L'annexe paraîtra au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports no 2008/4 du mois d'avril 2008

SOMMAIRE

PREAMBULE

GLOSSAIRE

dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) à la région d'Ile-de-France à due concurrence du montant du prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement versée à cette région

en application de l'article L. 4414-6. Jusqu'en 1998, la région prendra en charge, à due concurrence des sommes transférées, les engagements de l'Etat financés par le fonds

Section 3

Dispositions diverses

Art. L. 4414-8. - La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France

TITRE II

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

au budget de chaque département qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie

en application du IV de l'article 13 de la loi no 83-663 du

précitée, à l'extension et la construction des collèges

Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits

mentionnés au présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de décentralisation

CHAPITRE V

Avances et emprunts

Art. L. 3335-1. - Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables au département

TITRE IV

COMPTABILITE

la police des ports maritimes départementaux. Il veille à l'exécution des dispositions du livre III du code des ports maritimes et des règlements pris pour son application. Il peut établir des règlements particuliers qui doivent être compatibles avec le règlement général de police établi par l'autorité de l'Etat

Art. L. 3221-10. - Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance

Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite

en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation

Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département

TITRE III

INTERVENTIONS ET AIDES DU DEPARTEMENT

apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier

CONVENTION OU INSTITUTION

D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALES

CHAPITRE unique

Art. L. 5611-1. - Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune

TITRE II

ENTENTE INTERREGIONALE

à prendre les mêmes décisions que l'assemblée

Art. L. 2124-7. - En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut être suspendu par décret, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général

jusqu'à la cessation des hostilités

Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

TITRE III

ACTES DES AUTORITES COMMUNALES, ET ACTIONS CONTENTIEUSES

sous la direction et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille

Section 3

Dispositions financières

Art. L. 2513-5. - Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille

TITRE II

COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés

Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable

Art. L. 2343-2. - Les formes de la comptabilité communale sont déterminées

en Conseil d'Etat

LIVRE IV

INTERETS PROPRES

SECTION DE COMMUNE

au budget de l'office la partie du produit de cette taxe qui n'a pas été utilisée pour l'indemnisation des propriétaires de terrains classés pistes de ski

Section 4

Dispositions générales

Art. L. 2231-18. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du présent chapitre

TITRE IV

BIENS DE LA COMMUNE

en équivalence de la maîtrise, pour l'accès au premier concours de commissaire de police de la police nationale, les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, le diplôme délivré par un institut d'études politiques ou le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure

Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, peuvent être assimilés aux diplômes ou titres nationaux mentionnés ci-dessus, selon les dispositions du décret no 94-741 du

susvisé

TITRE III

DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES

par

Ces promotions s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix

Art. 52. - La hors-classe du groupe comporte sept échelons. La 1re classe du même groupe comporte huit échelons et la 2e classe comporte treize échelons

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17824 a 17834

Section 3

Les personnels d'exécution

manière suivante

Toutefois, cette condition est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet technique agricole (option Faune sauvage, environnement et travaux forestiers)

Les personnels d'exécution

pour l'accès au premier concours de lieutenant de police de la police nationale, en équivalence des diplômes sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire, les titres et diplômes suivants

TITRE III

DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES

du recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects et de l'ensemble des opérations comptables effectuées dans sa recette. Il peut être chargé, soit sous l'autorité du receveur régional, soit sur décision du directeur régional, de l'aliénation des marchandises destinées à la vente, ou de leur destruction. Il gère, anime et contrôle l'activité des services placés sous son autorité

Les attributions de fondé de pouvoir sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects

Art. 6. - Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants

par le conseil d'administration de l'organisme contractant et comporte au moins un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir

au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répresssion des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des avis

Art. 67. - Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés conclus par les organismes de sécurité sociale sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux, qui sont ceux applicables aux marchés publics de l'Etat, et des documents particuliers

Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures

TITRE III

GARANTIES EXIGEES DES TITULAIRES DE MARCHES

DES CONTRATS D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ET DES CONVENTIONS PASSEES PAR L'AGENCE D'INSERTION POUR L'ORGANISATION DES TACHES D'UTILITE SOCIALE

La même obligation s'impose dans le cadre de la spécialité médicale

Art. 8. - Pour le recrutement et l'emploi des médecins et pharmaciens

mentionnés à l'article 3 du présent décret dans les centres de lutte contre le cancer, les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus s'appliquent sans préjudice à celles de l'arrêté interministériel

323 du code de la santé publique

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée

Art. 15. - Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités du service

Les membres des comités ainsi que les experts sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle

à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membres des comités ou d'experts auprès de ces comités

TITRE II

COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

dès leur nomination

CHAPITRE III

Avancement

Art. 7. - Peuvent être promus

au grade d'agent technique principal, au choix

par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des haras ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade

TITRE II

CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES HARAS

Article R. 413-5

Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle

TITRE II

QUALIFICATION EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

fonctionnaires appartenant à chacun des corps

mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle. Cette nomenclature ainsi que la liste des spécialités correspondant à chaque branche sont fixées pour chaque corps, après avis des comités techniques paritaires compétents

Art. 12. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès, dans les conditions

susvisée, aux corps

mentionnés à l'article 10 ci-dessus

TITRE II

DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES A CHACUN DES CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE

Section 1

Dispositions statutaires relatives

au corps des ingénieurs de recherche

au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration

Section 8

Dispositions relatives à l'expatriation

Art. 90. - Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir des missions de coopération scientifique et technique

susvisée et être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution d'un projet de formation ou de développement ou d'un programme scientifique et technique, pour le compte de l'établissement auquel ils appartiennent ou de l'établissement, du service, de l'entreprise ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont été mis

en application de l'article 84 ci-dessus

La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle qui est nécessaire à la réalisation du projet ou du programme susmentionné dans le pays considéré. Sauf pour les établissements qui exercent, à titre principal, leur activité hors du territoire métropolitain, les services ainsi effectués ne peuvent être accomplis qu'à titre volontaire

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture

sur proposition des responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente

Art. 52. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens est fixée conformément au tableau ci-après

Sur proposition des responsables d'établissement, un sixième des techniciens peut bénéficier, compte tenu de la notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 09/04/95 Page 5640 a 5655

Section 5

Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de formation et de recherche

par le mot “condamnés” uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois

par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard

Sont indistinctement désignés par le mot “prévenus” tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les inculpés, les prévenus et les accusés que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi

Article D.P. 52

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense

par l'article 722

TITRE III

DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE

exécuter les missions

574 à D.P. 577

Article D.P. 573

Dans le cadre des missions

Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds affectés au service d'insertion et de probation

à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information soit par concours, soit sur titres

conformément aux dispositions de l'article 16 du décret no 94-525 du

susvisé

Art. 2. - Un concours est organisé chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après

une fois

sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article

TITRE II

DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE

s

Art. 29. - L'article 130 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé

“Pour les cours d'eau situés en zones de montagne, une évaluation des excédents de débit solide est effectuée

par bassin de rivière

par les services de l'Etat. Au vu de cette évaluation, le préfet accorde, après avis de la commission des carrières, des droits d'extraction temporaires lorsqu'il est constaté un encombrement du lit de nature à provoquer des inondations

Ces autorisations d'extraction sont notamment accordées pour la réalisation de travaux de consolidation des berges ou la création de digues.”

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONNAISSANCE, A LA PROTECTION ET A LA GESTION DES ESPACES NATURELS

par le président du conseil régional ou par le président du conseil économique et social régional d'une mission de réflexion, de proposition et de conciliation sur tout sujet ou projet d'intérêt régional ayant trait à l'environnement

A ce titre, il peut établir, en liaison avec les départements concernés, un inventaire du patrimoine paysager de la région

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION

DES RISQUES NATURELS

à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions du 2o de l'article L. 311-4 et à celles de l'article L. 311-4-1.”

Art. 16. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 180 de la loi no 66-537 du

précitée est ainsi rédigée

“Toutefois, dans tous les cas, les émissions

mentionnées aux articles 186-3, 208-1 à 208-19 de la présente loi et L. 443-5 du code du travail font l'objet d'une résolution particulière.”

TITRE VI

DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGLES DE CONCURRENCE ET LE DROIT DES CONTRATS POUR L'ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER

à l'issue d'un délai d'un an

“Pour les fonctionnaires de catégorie C ou D, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable

du fonctionnaire, après accord du ou des ministres intéressés.”

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

sous le terme de “Fonctionnaire de l'Etat”

Section 4

Rapporteurs extérieurs

Art. L. 112-7. - Des membres des corps et services de l'Etat peuvent exercer les fonctions de rapporteurs à la Cour des comptes dans les conditions définies

en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel

TITRE II

DISPOSITIONS STATUTAIRES

Art. L. 223-11. - Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu

Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement; elle ne peut être rendue publique

Le Conseil supérieur est saisi d'office et sans délai d'une procédure disciplinaire

TITRE III

COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS

par son employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire ou sur un navire de l'autre Etat contractant, reste soumis à la législation du premier Etat contractant, à condition que la durée prévisible du travail ne dépasse pas trente-six mois. Si la durée du travail à effectuer doit se prolonger au-delà de la période prévue ci-dessus, la législation du premier Etat reste applicable pendant une nouvelle période de trente-six mois

b) Le personnel navigant des entreprises publiques ou privées de transports aériens internationaux de l'un des Etats contractants est soumis exclusivement à la législation de l'Etat contractant où l'entreprise a son siège social

Article 9

Les dispositions des articles 6 et 8 sont applicables sans condition de nationalité dès lors que les personnes concernées seraient soumises en même temps aux législations des deux Etats contractants

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

dans ce corps après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes du corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire régis par le décret du

susvisé

Ces intégrations ont lieu en quatre contingents annuels et prennent effet, respectivement, au 1er août des années 1990 à 1993

Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif budgétaire total du grade d'agent spécialiste apprécié

Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé

au titre de l'année suivante

Art. 14. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement

mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0257 du 05/11/94 Page 15747 a 15751

Les pensions des agents spécialistes retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées

en application des dispositions de l'alinéa précédent

à compter de la date à laquelle sera achevée l'intégration des agents spécialistes en activité

TITRE II

DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS

au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du

d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, complété notamment par le décret no 94-942 du 28 octobre 1994

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel

en date du 14 mars 1994; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

en date du 8 avril 1994

DISPOSITIONS PERMANENTES

à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire

Les agents

mentionnés ci-dessus sont les fonctionnaires régis par la loi no 86-33 du

précitée et les agents contractuels visés à l'article 10 de ladite loi

Ce fonds

dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une contribution à la charge des établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du

précitée

Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension. Son taux, qui ne peut excéder 0,8 p. 100, est fixé par décret

Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les établissements

mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du

précitée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE A MI-TEMPS POUR RAISON THERAPEUTIQUE

répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du

susvisée, de proposer des solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir, de maintenir

par ses avis, une cohérence entre les différents secteurs professionnels visés par le présent décret. La commission régionale de l'action touristique peut, en outre, émettre des avis et faire des propositions sur toutes questions juridiques, techniques et économiques relevant des compétences de l'Etat dont le préfet de région la saisit. Elle exerce les attributions prévues à l'article 88 du présent décret

Les commissions régionales comprennent des représentants des administrations publiques, des collectivités locales, des associations et des entreprises des professions du tourisme. La composition et le fonctionnement des commissions régionales sont fixés

ministre chargé du tourisme

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées par le présent article à la commission régionale de l'action touristique sont exercées par la commission départementale de l'action touristique

DES AGENCES DE VOYAGES

dans cet Etat, l'activité d'agent de voyages

L'arrêté accordant la licence mentionne le nom du titulaire, la dénomination sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur

Le retrait ou la suspension de la licence est décidé

ministre chargé du tourisme

La décision de retrait provisoire ou définitif, prise après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline, ne peut intervenir sans que

ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant le Conseil national du tourisme

TITRE II

DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES

SANS BUT LUCRATIF

à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité

Art. 3. - Lorsqu'une disposition du présent décret prévoit la désignation de représentants de l'administration, l'autorité compétente peut désigner soit des membres de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, soit des agents de cette administration

la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour

Le président du comité peut recueillir l'avis de tout organisme ou association et décider d'entendre toute personne qualifiée

Art. 11. - Les fonctions de membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération

TITRE IV

EXERCICE DE LA PECHE

DES POISSONS MIGRATEURS

l'évaluation et du suivi des actions de formation

est assistée, pour mener à bien sa mission de responsable du collège Infirmiers, du fonds d'assurance formation

TITRE III

INDEMNISATION DE LA FORMATION

Les parties signataires souhaitent faciliter l'accès à la formation des infirmières libérales, en permettant le versement, à leur profit, d'une indemnité de formation, compensatrice de perte de ressources

Art. 16. - Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer

défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur

L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas

susvisé. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur

TITRE II

PREPARATION ET VOTE DU BUDGET

Art. 4. - Lorsqu'une installation

plusieurs dépôts, les distances

mentionnées à l'article 3 peuvent être calculées par dépôt sur la base des capacités propres à chaque dépôt si l'un des critères suivant au moins est respecté

un écran conçu pour résister au rayonnement thermique est installé à 1 mètre au moins de chacun des dépôts voisins afin de les masquer complètement, l'un au regard de l'autre

TITRE II

AMENAGEMENT DE L'INSTALLATION

bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des conservateurs de bibliothèques titulaires ou de personnels assimilés

Art. 6. - Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée, après avis du conseil scientifique du dépôt légal

par les arrêtés ministériels

TITRE II

DU DEPOT LEGAL A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE

immédiatement titularisés dans le grade d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise

Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application respectives de l'article 10 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées

en application des dispositions ci-dessus

à compter de la date à laquelle sera achevée l'intégration des agents spécialistes en activité

TITRE II

DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'ÉDUCATION DE LA LÉGION D'HONNEUR

en application de la présente ordonnance

« Art. 56. - Pour l'application de la présente ordonnance, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. »

LIVRE II

CONFORMITÉ

la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation

mentionnés aux articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code. »

Art. L. 342-17. - Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs. L'article 463 du code pénal est applicable au présent chapitre

TITRE V

EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ